Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 18 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/01385 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2A3Q
Date du Recours : 13 mai 2022
Objet du Recours :Conteste CRA du ? (Pas de justificatif) concernant le refus d'indemnisation de son congé maternité pour la période du ?
Notification initiale du ? (Pas de justificatif)
NIR [Numéro identifiant 3]
Code recours : 88A


N°minute: 24/02097
DEMANDERESSE
Madame [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 2]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; ;

Attendu que par requête du 13 mai 2022 , [O] [D] a formé un recours à l’encontre d’une décision de Organisme CPAM 13 ;

Attendu que l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état (d’orientation) du 18 Avril 2024 ;

Attendu que bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par pli recommandé (AR signé le XXX), [O] [D] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [O] [D] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ; ;

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [O] [D] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.


À MARSEILLE, le 18 Avril 2024

*

Le Président 









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