1382 du code civil, les travaux réalisés conformément aux indications du maître d' uvre, et réceptionnés sans réserve par lui comme ayant été effectués "suivant les règles de l'art" ; qu'en retenant la

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

1382 et 1116 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté que le bailleur des locaux où est exploité le garage confirme qu'il y a eu une enquête d'utilité publique diligentée par la DDE du Val-de-Marne, ainsi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1989

Y... aurait commis une faute en relation de cause à effet avec le sinistre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 69 et R. 147 du Code de la route ; alors

l'article 1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais

; que la cour d'appel, qui estime que la banque, en accordant le prêt sollicité, n'a commis aucune faute, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code

regard de l'article 1351 du Code civil, violant ce texte ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient par motifs adoptés, que l'instance introduite par M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'une banque chargée du placement d'un emprunt obligataire ne peut, eu égard à la confiance qu'elle inspire aux épargnants, rester passive aux informations qu'elle

, l'a débouté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 593 du Code de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de celui qui s'est borné à se conformer aux prescriptions administratives

X... de la nacelle litigieuse, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Egie a fourni la

et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Et attendu que l'arrêt retient que les faits au titre desquels les consorts X...

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil

l'article 1382 du Code civil; et alors, de seconde part, que, M.

X..., les conclusions de M.

653, 654 et 1386 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 653 et 654 du Code civil, qu'un mur de séparation peut être privatif ou mitoyen s'il comporte des indices d'appartenance au propriétaire