La copie du contrat versée aux débats n'apparaît pas comme la reproduction indélébile d'un original au sens de l'article 1379 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

L. 2224-14 du code général des impôts mais encore aux dépenses prévues à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.

L. 2224-14 du code général des impôts mais encore aux dépenses prévues à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont

L'article 1379 du code civil dispose que « la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu les articles L. 312-10, alinéa 2 et L. 313-46, alinéa 1er du code de la consommation, Vu les articles 1348

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont

(Article 2288 ancien du code civil).

Sur la demande en paiement de la somme de 12.000 euros Aux termes de l’article 1376 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, l'acte sous signature privée par lequel une

postérieurement au testament du 1er novembre 2007; -le fait que la mention ait été portée sur le testament original ou une photocopie de ce dernier ne change rien à son efficacité juridique au visa de l’article

[O] ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

L. 2224-14 du code général des impôts mais encore aux dépenses prévues à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1348, devenu l'article 1379, du code civil ; 6°/ que l'acte sous seing privé fait foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel s'est bornée à faire état, par motifs éventuellement

[I] demande à la cour de : Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu les pièces versées aux débats Vu le Code de la consommation Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article