AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En outre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique énumérés au I de l'article 1379
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civ3
6137216bcd580146773f3971
16 octobre 1991
16 octobre 1991
pouvait légalement prononcer une condamnation à dommages-intérêts, sans constater l'existence d'une faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard des articles
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