CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 703 résultats pour « article 1379 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04061_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En outre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique énumérés au I de l'article 1379

Source officielle

Page 1 sur 986

Suivant →
CC

civ3

6137216bcd580146773f3971

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

pouvait légalement prononcer une condamnation à dommages-intérêts, sans constater l'existence d'une faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard des articles

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2007413_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2004298_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du même code : " 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475302.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105620_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621912

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

EN VERTU DE L'ARTICLE 1379 I 1° A 4°, PEUVENT ETRE APPLIQUES, SELON LE TERRITOIRE DES COMMUNES PRE-EXISTANTES, POUR L'ETABLISSEMENT DES CINQ PREMIERS BUDGETS DE LA NOUVELLE COMMUNE" ; QUE CE TEXTE, QUI

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155386

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission constate que les impôts économiques dont le rôle est susceptible d'être détenu par une communauté de communes sont les impôts directs locaux visés à l'article 1379-0 bis du code général des

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5de5473c8abb618c29

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

civile, Vu l’article 1379 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, - DECLARER les demandes de Madame [U] recevables et bien fondées ; - ENJOINDRE à CRAUNOT SA et au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01415

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815377

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440226.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes : / () / 3° terrains

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10296

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L'article 1379 du code civil ajoute : "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623294

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

municipale comprend notamment "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007691201

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

concerne l'usine de production d'énergie électrique exploitée au lieu-dit "Curbans" ; Considérant qu'en décidant de procéder à ce partage, l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01166

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

1165 du code civil, ensemble les articles 1379 et 1381 du même code ; 3°/ que la société Roulinter soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Chep avait adressé à l'ensemble des recycleurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10536

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

N... » et à la fin de laquelle, d'autre part, a été apposée la signature de celui-ci ; qu'aux termes de l'article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original, la fiabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501333_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

protégé par les dispositions de l'article 1379 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203151_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Une telle demande doit toutefois, en application de l'article 1379 du même code, être portée devant le président du tribunal judiciaire et ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction

Source officielle