conditions prévues par l’article 766 du même code.

L'article 1375 du même code indique que 'le tribunal statue sur les points de désaccord.

désaccord sur le fond entre les parties, subsistant après l’établissement d’un projet d’état liquidatif du notaire commis, et dont l’examen relève des pouvoirs exclusifs du tribunal en application de l’article

partage intervient à deux étapes successives de la procédure ; qu'avant que le notaire ou le liquidateur ait établi un projet de partage, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1371

partage d’ordonner les attributions, en l’absence d’accord, celles-ci se faisant entre indivisaires par tirage au sort ou par licitation ordonnée par le tribunal conformément aux dispositions des articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction'; Vu les dernières conclusions du 5 août 2014 de Mme [R] [I] épouse [O] qui demande à la cour, au visa des articles L 137

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

conclusions écrites, il a demandé au juge de : À titre principal: De constater l'irrégularité de l'assignation délivrée à Monsieur [M] [X] le 11/02/2025, en raison: - Du défaut de signature conforme (article

En effet, « les points essentiels » en question ont été énumérés plus haut, avec accord des deux époux sur chaque article.

826 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1375 du code de procédure civile, ensemble l'article 826 du même code ; 4/ (subsidiaire) ALORS QU'en toute hypothèse la contradiction entre les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

, par mise à disposition, après débats tenus en chambre du conseil, VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 mai 2019, VU l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 juin 2023, VU l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants (...) » ; que l'article 1374 du code de procédure civile énonce que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les

Mme [M] fait valoir que le notaire ayant dressé un procès verbal de carence et non de difficultés, ses demandes sont recevables en application des articles 1374 et 1375 du Code civil, ce d'autant plus

4 du code civil, ensemble l'article 100 du code de procédure civile ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de

Pierre X... et Mme Christiane X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1372 du code civil dispose "lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore

Conformément aux dispositions de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent