1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 1375 du code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, n'est applicable, comme l'ensemble du décret, aux

Thierry X... ne pouvait pas revenir à la société Andriveau, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé en conséquence l'article 1375 du code civil

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1375 du code ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

1371 et suivants du code civil, spécialement l'article 1375 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Jolivalt ne justifiait ni des diligences qu'elle avait accomplies pour identifier

1375 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; 3°) ALORS QUE le généalogiste a droit à la rémunération des seules diligences dont il rapporte

d'avoir fixé à la somme de 568, 71 euros l'indemnité due à Mme X... pour sa gestion au titre de la période du 12 mai 2005 au 31 décembre 2005, alors, selon le moyen, qu'en cas de gestion d'affaires, l'article

X... à ce titre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1375 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société ne s'était pas enrichie sans cause

Y..., la cour d' appel a violé l' article 1375 du code civil ; Mais attendu, d' une part, que la cour d' appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Etude Girardot-Triomphe, dans ses dernières écritures en date du 15 novembre 2021 demande à la cour au visa des articles 1375 anciens et 1301 et suivants du

de proximité qui s'est déterminée par des motifs qui ne permettent pas de déterminer les diligences accomplies conduisant à son évaluation, a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article

Mme Jacqueline Y... et de leur importance dans la succession de Jeanne X...veuve Z...; que la SA COUTOT ROERHIG a ainsi rendu un service dont l'utilité est clairement établie ; que conformément à l'article

X..., ès qualités, et de la société Danno Lamelle Colle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1375 du Code civil ; Attendu que la SCI de Francheville a signé, le 23 mars 1963, un marché de travaux

réalisés en faveur des sociétés Moët, dont elle a admis qu'ils étaient utiles, pour la simple raison qu'ils étaient effectués également dans l'intérêt de la société Bertrand, la cour d'appel a violé les articles

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une convention entre le gérant d'affaires et le solvens n'est pas de nature à écarter l'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1375 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE (ONET), QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1978 A