B au titre de la récolte 2018, comporte les visas d'une part, des règlements UE nos 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013 et 1308/2013, ce dernier étant relatif au versement des aides à la restructuration et

la SEPH avait assuré l'usine, en même temps que cinq autres, contre ce risque, par contrat du 13 mars 1984, a refusé sa garantie en prétendant que les conditions de celle-ci, stipulées à l'annexe n° 1309

Aux termes du premier alinéa de l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 1307/2013, des paiements au titre

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code

Et l'article 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé prévoit : " 1.

pour 9 A 20 CA, n° 2362 pour 2 HA 29 A 66 CA et n° 1305 pour 6 A 11 CA, ainsi que du prix de vente obtenu pour la parcelle n° 1304 divisée en 2 en 1987 soit 200 000 Fr pour chacun des lots d'une superficie

X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet

Aux termes de ses dernières conclusions n°3 déposées le 25 octobre 2023 sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4, 1905, 1907, 1315, 1896, 1376, 1341,1110,1355

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

L'article L. 3421-7 du code des transports, abrogé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, est issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 codifiant l'article 39, I, de la loi n° 2009-1503

1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu

Il soutient que l'immeuble situé 19 rue Jean Roujon, cadastré section section D 1302 et D 1303 à Marvejols (48100) et appartenant à M. et Mme B, au syndicat de la copropriété Porte de Chanelles, à M. et

1304 du Code civil ; 2 / que l'article 1304 du code civil ne vise que les actions en nullité relative ; que l'accord conclu en vue de mettre fin au contrat de travail moyennant paiement d'une indemnité

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

B n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.

B n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.