TA31 · 6ème Chambre — 3 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 2204562, le groupement foncier agricole (GFA) de Compostelle, représenté par Me Jalade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie ont rejeté sa demande d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2017, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de l'exploitation de M. B n'est pas établie ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la région Occitanie, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GFA de Compostelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 2204563, le GFA de Compostelle, représenté par Me Jalade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie ont rejeté sa demande d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2018, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de l'exploitation de M. B n'est pas établie ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la région Occitanie, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GFA de Compostelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2023. 
 III. Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 2204564, le GFA de Compostelle, représenté par Me Jalade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie ont rejeté sa demande d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2019, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de l'exploitation de M. B n'est pas établie ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la région Occitanie, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GFA de Compostelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juillet 2023. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 2204565, le GFA de Compostelle, représenté par Me Jalade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie ont rejeté sa demande d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2020, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de l'exploitation de M. B n'est pas établie ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la région Occitanie, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GFA de Compostelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juillet 2023. 
 V. Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 2204566, le GFA de Compostelle, représenté par Me Jalade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie ont rejeté sa demande d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2021, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de l'exploitation de M. B n'est pas établie ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la région Occitanie, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GFA de Compostelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 24 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de M. B, représentant le GFA de Compostelle,  
 - et les observations de M. A, représentant le préfet du Tarn.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le GFA de Compostelle a sollicité le bénéfice de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique pour les campagnes 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Par des décisions du 28 janvier 2022, la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie ont refusé de lui accorder les aides demandées. Par des courriers du 7 avril 2022 adressés à la préfète du Tarn et à la présidente de la région Occitanie, le GFA de Compostelle a formé des recours gracieux contre ces décisions, qui ont été implicitement rejetés. Par les présentes requêtes, le GFA de Compostelle demande l'annulation des décisions du 28 janvier 2022 et des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / ()6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Les décisions attaquées, qui visent l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013, indiquent que le GFA de Compostelle ne peut se voir octroyer les aides sollicitées dès lors qu'il a créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention des aides à la conversion à l'agriculture biologique. Ces décisions comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, dès lors, suffisamment motivées. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement UE n° 1305/2013 : " L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) no 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013 ". Aux termes de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation ". 
 5. Il résulte de l'arrêt du 12 septembre 2013, Slancheva sila EOOD (C-434/12), de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, doit être interprété en ce sens que ses conditions d'application requièrent la présence d'un élément objectif et d'un élément subjectif. Aux termes du premier de ces éléments, il appartient au juge de considérer les circonstances objectives du cas d'espèce permettant de conclure que la finalité poursuivie par le régime de soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne saurait être atteinte. Aux termes du second élément, il appartient au juge de considérer les éléments de preuve objectifs permettant de conclure que, en créant artificiellement les conditions requises pour bénéficier du paiement au titre du régime de soutien du Feader, le candidat à un tel paiement a exclusivement entendu se procurer un avantage non conforme aux objectifs de ce régime. À cet égard, le juge peut se fonder non seulement sur des éléments tels que les liens juridique, économique et/ou personnel entre les personnes impliquées dans des projets d'investissement similaires, mais également sur des indices témoignant de l'existence d'une coordination délibérée entre ces personnes. 
 6. Il ressort des termes des décisions attaquées que les demandes d'aide à la conversion à l'agriculture biologique présentées par le GFA de Compostelle au titre des campagnes 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ont été rejetées au motif que le bénéficiaire avait créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces aides, en contradiction avec les objectifs de la législation les régissant. Il ressort des pièces du dossier que le GFA de Compostelle, dont M. B est gérant et associé majoritaire avec 90% des parts sociales, a bénéficié en 2017 d'un transfert de foncier de 26,96 hectares de terres agricoles exploitées par ce dernier. Si le GFA de Compostelle fait valoir que le transfert de foncier ainsi opéré avait pour objet d'accroitre ses revenus et de sécuriser sa situation financière, il ressort des comptes de résultat produits au dossier que les ventes réalisées par ce dernier n'ont pas augmenté depuis le transfert opéré en 2017, aucune vente n'ayant été réalisée en 2018 et 2019. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le foncier dont disposait le GFA de Compostelle en 2016 ne lui permettait pas de prétendre à un nouvel engagement dans la mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique pour la campagne 2017. Le préfet du Tarn fait également valoir que M. B, qui avait, de son côté, atteint les seuils de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique et des aides découplées, respectivement plafonnées depuis l'année 2016 à 15 000 euros par an et par exploitation et à 52 DPB, a procédé à d'autres transferts de foncier au profit de sa fille D B, de sa sœur Mme F B et de sa compagne Mme C. Ces différentes opérations de scission de l'exploitation de M. B, dans lesquelles s'inscrit le transfert de terres au GFA de Compostelle, ont ainsi permis à M. B de contourner la règle du plafonnement des aides à la conversion à l'agriculture biologique en créant artificiellement les conditions rendant le GFA éligible au paiement de ces aides. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant un faisceau d'indices suffisant permettant d'établir que le transfert de parcelles au GFA de Compostelle avait pour unique but de créer artificiellement les conditions requises pour augmenter le montant perçu d'aides à la conversion à l'agriculture biologique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 doit être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 59 du règlement UE n° 1306/201 : " 1. Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de toutes les demandes de paiement. Des contrôles sur place s'ajoutent à ce système / 2. Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif et en partie sur la base du niveau de risque, qui vise les domaines où le risque d'erreur est le plus élevé / 3. Après chaque contrôle sur place, l'autorité responsable établit un rapport. / 4. Le cas échéant, tous les contrôles sur place prévus par les règles de l'Union pour les aides agricoles et le soutien au développement rural sont effectués simultanément. / 5. Les États membres assurent un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques et relèvent ce niveau minimal, si nécessaire. Les États membres peuvent abaisser ce niveau minimal lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et lorsque les taux d'erreur restent à un niveau acceptable. / 6. Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente () ". 
 8. Le GFA de Compostelle soutient que les décisions attaquées ne pouvaient être prises sur la base d'un contrôle administratif, alors qu'aucune suspicion de scission fictive n'a été relevée lors du contrôle sur place réalisé en 2019 et qui a donné lieu à un compte rendu daté du 7 mai 2021. Toutefois, les dispositions précitées, qui permettent la réalisation conjointe d'un contrôle administratif et d'un contrôle sur place, ne subordonnent pas le rejet des demandes d'aides à un constat effectué au cours d'un contrôle sur place. Ainsi, la circonstance que la scission fictive n'ait pas été constatée lors du contrôle sur place réalisé en 2019 est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, qui sont fondées sur les constats opérés à la suite de contrôles administratifs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le GFA de Compostelle n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 28 janvier 2022 par lesquelles la préfète du Tarn et la présidente de la région Occitanie ont refusé de lui octroyer l'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre des campagnes 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la région Occitanie, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que le GFA de Compostelle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GFA de Compostelle la somme totale de 2 500 euros à verser à la région Occitanie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes du GFA de Compostelle sont rejetées.  
 Article 2 : Le GFA de Compostelle versera à la région Occitanie la somme totale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement foncier agricole de Compostelle, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la région Occitanie et à l'Agence de services et de paiement. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn.   
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU       La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef : 
 N°s 2204562, 2204563, 2204564, 2204565, 2204566