La notion d'implication est plus large et plus souple que la définition stricte du lien de causalité au sens de l’article 1240 du code civil.

[B] [N] devant le tribunal judiciaire de céans, qui sollicite de voir : Vu les dispositions de l’article 9 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil - Juger que

[R] de sa demande de changement de notaire liquidateur, Condamné Monsieur [R] à verser à Madame [S] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil

tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : -condamner Monsieur [N] au paiement d’une somme de 3.500 € en réparation de son préjudice matériel ; -condamner Monsieur [N] au paiement d’une somme

1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dépens, lesquels comprendront ceux de la procédure de saisie conservatoire À l’appui de ses demandes, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants

1224 du code civil.

prétentions comme étant infondées et en tout état de cause, de condamner monsieur [W] [R] à leur verser la somme de 5000 euros chacun en application de l'article 1240 du code civil, de condamner monsieur

sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que Monsieur [T] et Madame [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

1240 du code civil, Monsieur [G] [I] et la SARL [G] [I], aux fins de les voir l’indemniser de son préjudice d’un montant de 2 6635,22 euros, pour la violation de Monsieur [I], ès-qualités de liquidateur

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat

[D] [S] à lui verser la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant à condamner Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 10.000,00

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 19 mars 2021, DIT que chaque époux reprendra l’usage

subis par Madame [J] [C] [F] et luidoivent réparation en application de l’article 1240 du Code civil ; * Condamner respectivement Monsieur et Madame [I] au paiement de la somme de 6.351,46 € et Madame