En application de l'article 1231-7 du code civil, ces dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision du conseil de prud'hommes qui en avait reconnu le principe

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, En tout état de cause : Condamne la société GCA [Localité 4] à payer à M.

1231-7 du code civil

1231-7 du code civil.

1231' 7 du code civil, à lui payer 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Aurélie Huertas

1231-7 du Code Civil.

Et en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du Code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation ; - débouté

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

allouées en réparation du préjudice d'anxiété seraient frappées d'intérêt au taux légal conforme aux modalités définies à l'article 1231-7 du code civil, - débouté la société [1] de sa demande formulée

700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -

1231-7 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

de payer, en application de l’article 1236-1 alinéa 1 du code civil, - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution en application de l’article 1231-1 du code civil, outre intérêts

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

Z] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 31.200,00 euros dans les deux mois suivant la signification du présent jugement avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code monétaire et financier ; – la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; – le code de justice administrative.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil ; - De condamner solidairement Madame [F

1231-7 du code civil, condamné in solidum les consorts [H] à payer à l'EIRL [W] [K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum les consorts [H]