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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500569_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes visés à l’article Lp. 1052, s’abstient de souscrire cette déclaration ou de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100538

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre l'hôpital Sainte-Marie de Privas, présent à l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201437

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

D..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9415

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

3 de l'ordonnance du 16 juillet 1986, "l'embauche d'un jeune par un contrat d'adaptation prévu à l'article L. 980-6 du Code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085301

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 dudit décret ; Considérant que le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991 vise les cas, d'une part, des informations concernant des

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419120

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement déféré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200231

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort,

Source officielle
CC

soc

613724b2cd58014677417a11

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100432

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Source officielle
CC

civ2

60794d589ba5988459c487f2

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414cde

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2109311_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 : " Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend :/ 1° Le grade de conseiller

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106740

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

CM/ResDH(2011)162 [1]   Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans 10 affaires contre Suisse   (voir annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf80cdc6046d472d25ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces demandes ne peuvent être déclarées recevables, au visa de l’article 750 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108857_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Article 2 : La commune de l'Ile d'Yeu versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42ff3

Cassation

30 mai 1984

30 mai 1984

N 1054 QUI BORDAIT LA ROUTE NATIONALE SUR UNE LONGUEUR DE PLUS DE VINGT METRES, EN SORTE QU'IL EST VICIE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN, QUE POUR

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201059

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° U 18-16.787 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412004

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e0b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau

Source officielle