a fait l'objet d'une déclaration d'appel déposée par SUCRS le 14 août 2013; que cet acte mentionne : 'Objet de l'appel : appel total - appel en nullité'; que, contrairement à ce que prétend SUCRS, aucune

Son appel aux fins d'annulation doit donc être considéré comme étant un appel nullité. Mais le premier motif invoqué n'est pas de nature à justifier un appel nullité.

[V] a soulevé dans ses conclusions d'appel la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement aux motifs que la SC La Croisade des Loups n'existe pas et ne dispose pas de la personnalité juridique

professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUGE Denise épouse GRINCOURT, contre l'arrêt de la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DYAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

à l'instance quant aux principaux moyens de défense des appelants' - Subsidiairement, 'retenir que l'appel doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DANTO ROGEAT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel

[D] [J] ne sont pas fondées en ce que l'appel est un appel nullité dépourvu de chefs de demandes ; En conséquence, Déclarer irrecevables et au surplus mal fondé M.

5,85 %, remboursable en 216 échéances mensuelles destiné au financement de cette acquisition, dont une partie du prix était payable à terme selon l'état d'avancement des travaux, sur présentation d'un appel

Elles ne peuvent donc être soulevées pour la première fois en appel.

du compromis de vente, quand l'intéressé excluait en appel toute nullité de l'acte en cause, se bornant à soutenir qu'en l'absence de signature de M.

du contrat de concession compte tenu de la réglementation européenne", alors, selon le pourvoi, d'une part, que les consorts Y... invoquaient subsidiairement, dans leurs premières conclusions d'appel,

de l'article R621-21 alinéa 4 du code de commerce, le recours contre l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 25 octobre 2021 devait être effectué devant le tribunal et non pas devant la cour d'appel

LA CITATION, A MOINS QUE LE PREVENU ACCEPTE EXPRESSEMENT LE DEBAT SUR DES FAITS NON DENONCES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR AYANT INVOQUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL

[B] [H] a fait appel de cette décision le 28 septembre 2023 contre le syndic de copropriété [Adresse 4], précisant : « Objet/Portée de l'appel : Appel nullité.

Maurice, LA SOCIETE CALVAISE DE DISCOTHEQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 15 avril 1987 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a condamné le

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de X se disant [E] [I], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation

ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 24 MAI 2007 COUR D'APPEL DE