non limité, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut trancher le fond

Y... a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité des assignations et des jugements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de nullité au

Charles X... sur un immeuble et a ordonné la vente aux enchères de ce bien ; que n'ayant pas comparu en première instance, ils ont invoqué, dans leurs conclusions d'appel, la nullité de l'acte introductif

Y..., l'a assigné en paiement d'une somme à titre de loyers, de charges et de réparations locatives ; que le locataire a demandé, en appel, la nullité du contrat de location ; Attendu que, pour déclarer

X... a demandé, en appel, la nullité du bail ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que celle-ci ne tend pas à opérer compensation, mais à faire juger un litige qui n'a

Elle a relevé appel de l'ordonnance rendue le 27 juin 2023, par déclaration du même jour et l'intimée a soulevé devant la cour d'appel la nullité de cette déclaration, pour avoir été formée par une avocate

d'Ornolac-Ussat-les-Bains, a sollicité la remise en état des lieux et des dommages-intérêts à la suite de travaux entrepris par la commune à proximité de certaines grottes; que la commune a demandé en appel

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

E... a relevé appel de ce jugement par une déclaration indiquant former un « appel en nullité » puis, a demandé, à l'audience de la cour d'appel, l'annulation de la contrainte pour les motifs qu'il avait

dommages-intérêts ; que l'assureur, après avoir d'abord dénié sa garantie au motif que l'état de santé de l'assurée ne lui permettait pas contractuellement d'y prétendre, a fait valoir devant la cour d'appel

Max, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Anne Y..., domiciliée Village Viva La Digue, Bas-du-Fort

X... ; que celui-ci a soulevé devant la cour d'appel la nullité du jugement en raison de la durée excessive du délibéré ; Attendu que M.

celui-ci ; que Mme Y... ayant demandé au juge de la saisie d'annuler le commandement de saisie immobilière a été déboutée de sa demande par jugement du 16 février 1998 ; qu'ayant frappé ce jugement d'un appel

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement, le 22 septembre 2017.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel

EN NULLITE FORME A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION ; QUE SI L'APPEL TEND A LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE, IL N'EN EST PAS MOINS UN APPEL ; QUE LE DELAI DANS LEQUEL IL DOIT ETRE EXERCE ET SES

Georges Y..., demeurant 13, quartier des Viougues, chemin des Hirondelles à Pelissanne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit

prévalant de la dissolution de cette dernière, pour cause de transmission universelle de son patrimoine à son profit en application de l'article 1844-5 du code civil ; que les salariés ont soulevé en cause d'appel