AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027467400
27 mai 2013
27 mai 2013
solidarité spécifique le 30 mai 1993 ; que, n'ayant pu bénéficier de cette allocation jusqu'à sa nouvelle demande le 9 février 1996, dès lors que le montant de ses ressources déclarées excédait le plafond
Source officiellePage 8 sur 51236
3ème chambre JU
DTA_2201417_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En l'absence de réception de la pièce demandée, la caisse d'allocations familiales l'a informée, le 27 octobre 2021, de la fin de ses droits à l'allocation.
Source officielle