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1 024 716 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027467400

Admin. suprême

27 mai 2013

27 mai 2013

solidarité spécifique le 30 mai 1993 ; que, n'ayant pu bénéficier de cette allocation jusqu'à sa nouvelle demande le 9 février 1996, dès lors que le montant de ses ressources déclarées excédait le plafond

Source officielle

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TA

3ème chambre JU

DTA_2201417_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En l'absence de réception de la pièce demandée, la caisse d'allocations familiales l'a informée, le 27 octobre 2021, de la fin de ses droits à l'allocation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301262_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

euros en restitution du solde de trop perçus d'aides personnelles au logement pour le mois de juin 2014 référencé IN4 001 ; * demande au tribunal : * de condamner la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210062

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

2011, avec la mention du 14 mars 2011comme date d'effet ; que cependant ce document ne permet pas de rapporter la preuve de la présentation auprès de la caisse d'allocation familiale d'une demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501179_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

est intérimaire et qu'il ne peut bénéficier de ses allocations ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'être mis en possession d'un récépissé portant autorisation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007861_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'une part, en soutenant qu'il a déjà remboursé un indu en 2015 et que la caisse d'allocations familiales lui demande en 2016 de rembourser " une deuxième fois ", M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102476_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ils soutiennent que : - leur bonne foi n'a pas été remise en cause par la caisse d'allocations familiales ; leur demande de remise gracieuse procède d'une invitation de l'agent en charge du contrôle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101713_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims se trouvait, dès lors, en situation de compétence liée pour refuser à Mme B le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage demandée.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304398_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Celui-ci ne percevant plus de prestations à compter d'avril 2022, la caisse d'allocations familiales a demandé au requérant par courrier du 1er juillet 2022 le remboursement du solde des dettes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300509_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il doit être regardé comme soutenant que : - il n'avait pas de revenus à déclarer dès lors qu'il n'a perçu aucun revenu; - les allocations qu'on lui demande de rembourser ont été perçues par son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200774

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

ex-[T]) « la décision d'agrément de Mme [V] [T] en qualité d'agent de contrôle à compter du 8 décembre 2004, prise le 23 décembre 2004 par le directeur adjoint de la Caisse nationale des allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523551_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

31 mars 2021, le renvoyant devant la caisse pour le calcul et le versement des sommes dues au titre de cette période puis pour l’attribution, le calcul et le versement de l’allocation pour les périodes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201115

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200227_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La procédure a été communiquée, le 7 mars 2022, au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308782_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - sa demande d’autorisation de mise en activité partielle a fait l’objet d’une décision favorable du 17 mai 2021 qui n’a jamais été mise à exécution ; ainsi, les allocations d’activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4853

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions en date du 17 novembre 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) demande de confirmer le jugement du pôle social du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202792_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Mme A ne conteste pas ne pas avoir saisi la caisse d'allocations familiales d'une demande indemnitaire préalablement à la saisine du tribunal.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04194_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Bechieau, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1909176 du 8 décembre 2020

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102478_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

la période du 1er octobre 2019 au 30 novembre 2019 afin de pouvoir couvrir ses frais avant de partir à l'étranger pour y construire son projet professionnel ; - elle a bien adressé à la caisse d'allocations

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2003887_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

des allocations familiales lui demande le remboursement de trop-perçus d'aide personnalisée au logement de montants respectifs de 1 080,09 euros et 1 296 euros.

Source officielle