Le 31 mai 2023, Bonadei déclare sa créance au mandataire judiciaire et, de façon concomitante, met en demeure Airplane de lui régler sa créance, au titre des dispositions de l'action directe du sous-traitant

notifiées le 15 février 1995, à la société CGE Défense Nord, "représentée par Sari immobilier" ; que, le 13 mars 1995, la société Promopar a notifié au maître de l'ouvrage qu'elle entendait exercer l'action

Saisi le 15 avril 2013 de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur, un tribunal de grande instance, par un jugement du 4 février 2015, a condamné l'assureur à payer au maître de l'ouvrage

de la loi du 31 décembre 1975, et la copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; qu'à la suite de la désignation d'un expert, la société Ateliers de la Chainette a, sur le fondement de l'action

action directe à son encontre dans les suites de l'action en reconnaissance de faute inexcusable exercée par M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 et L 124-3 du code des assurances ; Attendu que l'action

fret ; Attendu que la société CMB reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, dispose d'une action

droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

directe du sous-traitant prime la cession de créance réalisée par l'entrepreneur principal, au profit d'un banquier, peu important les dates respectives de l'action directe et de la cession de créance

l'autorisation préalable de l'Administration ; qu'en effet, s'il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que l'Etat dispose d'une action

MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale] - Action

Y... ou pour son compte, et a sursis à statuer sur l'action directe exercée par M. et Mme X... et la MAAF à l'encontre de la compagnie La Concorde jusqu'à la décision du tribunal administratif sur le montant

représentée par un mandataire ad hoc en cause d'appel, l'arrêt retient que ce recours formé contre l'assureur de la société TPO sur le fondement de la responsabilité contractuelle du sous-traitant n'est pas l'action

X..., dispose, en tant que bénéficiaire d'une stipulation, d'une action directe contre le promettant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'établissement du contrat signé le 23 octobre

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

- débouté [P] [M] de son action directe en réparation du préjudice immatériel par cet assureur, - condamné la société AXA FRANCE IARD à lui payer 2.500 euros en réparation de frais irrépétibles,

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de

une action directe, incompétent territorialement, au motif inopérant que cette juridiction n'est le tribunal du domicile de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article R. 114-1 du code des assurances.