par délégation, signé la demande d'enquête, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence

C'est dans ces conditions que selon acte notarié en date du 20 février 2015, monsieur E...

Monsieur [H] soutient que le non-paiement des créances fiscales et sociales ne saurait caractériser un maintien artificiel de l'activité constituant une faute de gestion en raison de l'absence de date

L'expert E..., désigné par ordonnance en date du 17 janvier 2002, a déposé son rapport le 24 janvier 2003.

Il reproche à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité au motif de l'absence de date certaine de notification du procès verbal de l'assemblée générale litigieuse, alors qu'il

  2003 était une date raisonnable pour l’expiration de la période de transition.

que : En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, que son recours administratif préalable ne peut être considéré comme tardif en l'absence

certaine, mais non à compter de la date d'édition de ce rapport qui n'est pas un élément déterminant du litige susceptible de faire grief, - la date n'a d'autre intérêt que de s'assurer du respect du

avoir pris acte de la rupture du contrat de travail en adressant à l'employeur un courrier le 20 juin 2018, présenté la première fois le 21 juin suivant, lequel lui a opposé en première instance qu'en l'absence

que le seul produit «HDD Media Player» commercialisé par la société de droit espagnol Zaapa, elle souligne le caractère douteux des pièces produites par son adversaire et, en toute hypothèse, leur absence

Cette absence de caractère apparent n'a pas été constatée par l'expert lui-même.

Attendu, par suite, que l'envoi dont il est ainsi justifié ne peut être considéré comme ayant date certaine et qu'il n'est donc pas établi que la dette réclamée par le commandement a été réglée dans le

Compte tenu de l'absence de date certaine de cette fiche ainsi que des anomalies apparentes y figurant, Mme [B] peut établir qu'elle était sa situation patrimoniale au 7 janvier 2009.

Mme [O] [N] limite sa responsabilité au temps de son occupation, pointe l’absence de date certaine marquant le début des désordres, et rappelle que Mme [F] ne démontre pas que leur appartement était inhabitable

- dise que l'avenant du même jour que le contrat, contenant cette clause, est une contre lettre sans date certaine et portée à la connaissance du nouvel employeur pour la première fois le 16 Mai

point comme retenue par l'URSSAF celle de l'envoi par le greffe, et qu'en l'absence de date certaine permettant d'établir le point de départ du délai d'appel, l'irrecevabilité soulevée par l'intimée ne

S'agissant de l'absence de date certaine, il est exact que sur le contrat de mandat numéroté 441, comportant 5 pages, aucune date ne figure sur la 4ème page.

L'absence de date certaine sur le commencement des relations entre les sociétés, contraires en fait, conduit à fixer celle-ci au vu des productions des parties à la date du premier contrat tripartite soit