certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels ayant été mise en redressement judiciaire, le chef du service contentieux de

certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (société européenne de location) ayant été mise en redressement judiciaire,

Z..., non daté et non signé de la main du scripteur ; qu'il relève que l'unique élément figurant sur ce document relatif à une date est donc l'empreinte d'un tampon dateur, non identifiable en l'absence

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier a le droit de produire les documents établissant le pouvoir jusqu'à ce que le juge statue, peu important l'absence

ensemble de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures des intimés que ceux-ci ont fait valoir qu'en l'absence

et les moyens octroyés à cet effet ; que les deux délégations consenties, ont été respectivement établies en 1984 et 1990, alors que les faits reprochés ont été constatés le 13 juin 1992 ; qu'en l'absence

de date certaine des antériorités invoquées mais seulement qu'il importait peu que les modèles ayant inspiré l'installation du monument de la société Daniel Y n'aient pas date certaine ; Et attendu

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s y 88-12.264 et U 88-12.609 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le tribunal, statuant en dernier ressort ayant relevé l'absence

, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence

X... s'était borné à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance faite par la société ACCF en raison d'une prétendue absence de mandat confié à celle-ci ; qu'en conséquence en relevant d'office

X... n'ont été produits qu'après l'expiration de ce délai, qu'ils n'ont pas date certaine et qu'il n'est pas justifié qu'ils émanent de personnes pouvant engager la société financière ; Attendu qu'en

certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels ayant été mise en redressement judiciaire, le chef du service contentieux

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

jours en leur qualité de demandeurs à l'apurement des comptes entre les parties quant au premier contrat et que le moyen tiré de l'irrespect de ce délai par le prêteur procédait de l'imaginaire en l'absence

Au soutien de ses demandes, la société LES RIVES DE [Localité 2] fait valoir que : Le protocole d'accord ne satisfait pas aux conditions de validité d'un contrat : * absence de date certaine, * imprécision

prévues par l'article 1326 du code civil, et cet argument n'est soulevé qu'au soutien de la prescription invoquée ; que précisément, et même en l'absence de date certaine, l'exception de prescription

certaine ; que seule une renonciation du nouveau propriétaire qui se prévaut de l'absence de bail ayant date certaine est susceptible de le priver de la possibilité de solliciter l'expulsion ; qu'en considérant

certaine, établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances, retient qu'en l'espèce n'ont été produits lors des débats que des délégations générales de pouvoirs sans dates certaines ;