B A, représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de police a augmenté, de douze mois, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire

A B, représenté par Me Al-Shaman, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

C, représenté par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

  They are the mother and brother of Angel Dimitrov Iliev, of Roma origin, who was attacked by seven teenagers in the evening of 18 April 1996, in Shumen (Bulgaria).

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 80 November 2005 Shofman

  In the case of Sheyman v.

  Rashad BASHIRLI 1981 Shirvan Intigam ALIYEV Centre for Development of Rural Women (“ Kəndli Qadınların İnkişaf Mərkəzi ”) was founded in 2012.

SCI Chrialjean est propriétaire des lots n°33 et 46 de l'ensemble immobilier sis au [Adresse 6]), lesquels sont exploités à usage de restauration par la société Le Boeuf Au Comptoir sous l'enseigne « Shirvan

  Shipman donna mandat à de nouveaux avocats.

PRIMARK FRANCE SAS [Adresse 5] [Adresse 5], [Localité 3] représentée par Maître David POR du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022 DEFENDERESSE La S.A.S.

représentant légali domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Erwan POSSION du LLP Allen Overy Shearman

been an interference with the applicants’ freedom to manifest their religion, within the meaning of Article 9 § 1 of the Convention, as a result of the prohibition contained in section 5(6) of the Shumen

A D, représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022 sous le n° 2209041, Mme A B, demeurant 53 avenue Magellan à Créteil (94000), représentée par Me Al-Shaman, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme B A C, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

B, représenté par Me Al-Shaman, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans

Thus, the Court found a violation in Shofman v.