AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226859
15 juin 2011
15 juin 2011
autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section
Source officielle