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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00384

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), le 21 mars 2010, M. [K] a ouvert un compte client auprès de la société Rubis Avignon (la société Rubis).

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226859

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160530

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la session

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989663

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994171

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00498

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 12 octobre 2021), le mandat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407771

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

activités diverses, alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb32

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

elle sur la disparition de la section syndicale CGT depuis le mois de janvier 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il n'y avait plus d'adhérent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163001

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compromis de vente concernant la parcelle 198 section

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638202

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Erections en section de commune d'une commune fusionnée

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725cfcd58014677420b02

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

; "alors que, la fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises des majeurs de Paris, première section, et de la cour d'assises des mineurs de Paris, première section,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:51

CJUE

12 février 1998

12 février 1998

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 12 febbraio 1998.#Elisabeth Blasi contro Finanzamt München I.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht München - Germania.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150823

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le principal du collège de l'Esplanade avec sections

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616549

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

revenus fonciers des lors que l'exploitation forestiere desdits terrains etait productrice de benefices agricoles imposables dans les conditions prevues a l'article 76 du meme code; Considerant que si, selon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671874

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190575

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des décisions individuelles de nomination des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203924

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du nom du propriétaire de la parcelle cadastrée n° 120 section

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:320

CJUE

11 juillet 1985

11 juillet 1985

Sentenza della Corte (Prima Sezione) dell' 11 luglio 1985.#Arthur Brautigam contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa C-236/82.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:37

CJUE

17 mai 1972

17 mai 1972

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 17 maggio 1972.#Elfriede Meinhardt-Forderung contro Commissione europea.#Causa C-24/71.

Source officielle