CJUE
CJUE — 11 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:320
- Date
- 11 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Prima Sezione) dell' 11 luglio 1985.#Arthur Brautigam contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa C-236/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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