Conseil d'État — 20 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638202
- Date
- 20 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Erections en section de commune d'une commune fusionnée possédant des biens propres - Décret du 22 janvier 1959 - Illégalité d'un arrêté préfectoral prononçant une fusion de communes sans ériger l'une d'entre elles en section de la nouvelle commune. | 16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES -Erection des communes fusionnées en section de communes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638202
Données disponibles
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