CADA · Avis — 17 mars 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la session de la commission scientifique indépendante des paramédicaux ayant émis un avis défavorable sur son dossier d'évaluation ;
2) le procès-verbal de la session plénière de la commission scientifique indépendante des médecins du 15 septembre 2015 qui a émis un avis défavorable sur son dossier d'évaluation ;
3) le procès-verbal de la session plénière de la commission scientifique indépendante des sages-femmes du 3 mars 2015 qui a émis un avis défavorable sur son dossier d'évaluation.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.