importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

#xa0;         de la requête No 20359/92                   présentée par Raffaele

et l'évolution de la carrière de la salariée'.

Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Raffaele

APPELANTE : SA GFA CARAIBES 46/48 Rue Ernest Deproge BP 440 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Russie , n o 18921/15, § 35, 12   mai 2020, et Saraç et autres c. Turquie , n o 23189/09, § 102, 30 mars 2021). 12.

Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya

les chefs du dispositif qui ont débouté le salarié de ces demandes.

X... a initié une procédure en concurrence déloyale à l'encontre de son ancien salarié, M.

Hypermarché Raffalli, en qualité d'employée commerciale, catégorie employé niveau 1B, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 janvier 2001.

    Requête N° 20359/92                             Raffaele

tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 janvier 2020 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Raffaele

1976, Defrenne, 43-75, point 39, du 27 juin 1990, Kowlaska, C-33/89, point 13, du 17 juillet 2008, Raccanelli, C-94/07, point 45, du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, point 77). 19.

La procédure de faillite   Les requérants furent salariés de la société F.S. S.r.l. (exception faite pour MM.

fondamentales ; "en ce que l'ordonnance rectificative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 22 février 2005, a ajouté la société X... et Compagnie Sarl

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signé par Sarah RENZI, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

    Secrétaire, M me Raffaella Fusco habite Bénévent. 8.