CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 24 octobre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête No 20359/92                   présentée par Raffaele Della Sala                             contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 octobre 1995 en présence de         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 13 avril 1992 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 23 juillet 1992 sous le No de dossier 20359/92 ;         Vu la décision de la Commission du 28 février 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 27 juillet 1983 ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 27 juillet 1983 devant le tribunal administratif régional de Campanie et était encore pendante devant la même juridiction au 21 juin 1995. Cette procédure avait déjà duré, à cette date, onze ans et presque onze mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Le requérant se plaint également du fait que la municipalité où il réside décida de démolir sa maison sans qu'il y eût été une décision préalable des juridictions civiles, administratives ou pénales. Il allègue la violation de l'article 8 de la Convention.         A supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours internes - car même si ses demandes de sursis à exécution ont été rejetées, il n'en demeure pas moins que la procédure au principal est toujours pendante -, la Commission n'a relevé aucune apparence de violation de la disposition invoquée. Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant       de la durée de la procédure engagée le 27 juillet 1983 devant le       tribunal administratif régional de Campanie, tous moyens de fond       réservés.         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L.ROZAKIS)