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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962742

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Les avenants de révision susceptibles d'ouvrir droit à opposition dans les conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650697

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JUIN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

de tierce opposition et que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418aef

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

Vu les articles 654 et 1416 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société GAN assurances vie a formé opposition

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d5

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... ont formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance portant injonction de payer une certaine somme à la société Namur assurances du crédit, en soutenant que l'ordonnance était caduque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200885

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... a formé opposition en saisissant une juridiction de sécurité sociale ; que, saisie d'un appel formé par la caisse contre le jugement qui avait accueilli ces oppositions, la cour d'appel, par un premier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689902

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

N'ETAIT PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT ET N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1982 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007981577

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c4850e

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

X..., l'arrêt, qui a annulé la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 6 mai 1998, retient que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir lorsque M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f75ecdc6046d47aef016

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier daté du 11 septembre 2025 et reçu par le greffe le même jour, Madame [J] [C] [B] a sollicité un certificat de non opposition que le greffe a interprété comme une opposition formée par Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00701

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

N° X 19-86.921 F-N N° 701 SM12 22 AVRIL 2020 OPPOSITION : IRRECEVABILITÉ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200893

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L... a formé opposition au jugement d'une juridiction de proximité, rendu par défaut, l'ayant débouté de l'opposition qu'il avait formée contre une ordonnance portant injonction de payer rendue au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00123

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable aux motifs que les pièces produites au soutien de l'opposition n'établissaient pas la notoriété du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01592

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2014, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 23 septembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611048

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606244

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613722eccd580146774033d9

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Concept réalisation a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance l'enjoignant de payer une certaine somme à la société Regicom; que cette société a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition, formée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00122

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[X] a formé opposition à l'arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 2020 (pourvois n° 20-81.483, n° 18-83.667). Déchéance de l'opposition 3.

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf04

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X..., condamné aux dépens dans un litige l'ayant opposé devant un tribunal d'instance à Mme Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a formé opposition à l'état de recouvrement que le greffier en

Source officielle