Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION" dont le siège est ..., représentée

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour former tierce-opposition.

A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE...

; qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de l'acte d'opposition qui, même entaché d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'opposition, la cour d'appel a violé

Il en conclut que le délai pour former opposition n'a pas couru.

peut se trouver régularisé par l'expiration du délai d'opposition contre cet arrêt ; 2.

Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Portalis DBVJ-V-B7C-KONF Association SEPANSO DORDOGNE c/ [T] [H] [K] [P] épouse [H] [E] [G] épouse [Y] [Q] [Y] Nature de la décision : AU FOND SUR TIERCE OPPOSITION

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT NE PAS AVOIR ETE MIS A MEME DE FORMULER L'OPPOSITION

Vu la requête en opposition, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social

Vu la requête en opposition enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant Centre Régional de lutte contre le cancer Eugène

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., MEDECIN - PEDIATRE DES HOSPICES DE BEAUNE COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Opposition en matière de T.C.A. - Régime de la loi du 28 décembre 1959 - Opposition formée par exploit

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.

. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE - REGULARISATION PAR UNE AUTORITE COMPETENTE POUR OPPOSER LA DECHEANCE.