Conseil d'État
Conseil d'État — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611048
- Date
- 11 octobre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611048
Données disponibles
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