jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [X] est affiliée au régime de protection

d'une protection sociale équivalente à celle dont il aurait bénéficié en cotisant pour le même montant à un régime unique de sécurité sociale ; qu'en disant simplement que l'affiliation de M.

servent de base à l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale pour déterminer le montant des prestations au titre des différents régimes de protection sociale ; D'où il suit

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR4C C7 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT LE 30 AVRIL 2026 Appel d'un jugement

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'obligation de mise en place d'une protection sociale complémentaire résultait de l'accord collectif de branche du 24 mai 2011 et non

La Cour de cassation en a tiré les conséquences et a retenu que le juge, saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, ne peut

à l'issue de leur séjour, la loi du 4 mars 2002, par le nouvel article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale, s'est bornée à organiser le droit à la protection sociale des fonctionnaires civils et

G : 15/ 00119 CPAM DE LA CHARENTE MARITIME C/ X... et autres SYNDICAT SUD PROTECTION SOCIALE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME PREFECTURE DE REGION Numéro d'inscription au répertoire

, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 3.

sociale des agents de la sidérurgie au titre de la "convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

l'ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit, d'une rémunération, d'une protection

d'assurance maladie du Loiret le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Madame [X] [S] née [O] a été affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime, au régime de protection sociale des personnes

sociale de la région Nord Picardie ; qu'il ressort par ailleurs des pièces de la procédure suivie devant le tribunal d'instance de Lens que si Sud Protection Sociale y était représenté par « sa section

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 16 mars 2012, le syndicat Solidaire unitaire démocratique de la protection

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

n'était pas établi, la cour d'appel qui constatait pourtant que la partie civile tentait de dissimuler son état, afin d'éviter des mesures de protection sociale, n'a pas tiré les conséquences légales

, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.