Sans contradiction adverse, les consorts [D] font observer qu'en sus du bâchage d'une partie du mur pignon, un merlon de terre a été déposé en pied de ce mur afin de le protéger.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante

B..., demande au tribunal de condamner l’Etat à verser à Me Pialat la somme de 1 500 euros TTC en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pialat de la somme de 1 500 euros HT. D E CI D E : Article 1. M A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2.

C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Laurent, - PINTAT FERRER Francoise, divorcée SOUBRIER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, dans les poursuites

Pineau. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 13 novembre 1990, est entrée en France en 2017.

B..., représentés par Me Pierre-Alexis Blevin, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin 2020 et 29 janvier 2021, Mme C A Veuve B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Il ressort des pièces du dossier que Mme D résidait en France depuis sept ans à la date de la décision attaquée.

Il ressort des pièces du dossier que M.

POITIERS RECTEUR PINEAU sise [Adresse 6] - [Localité 9] représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me FARE DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Copie

Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL [Localité 1], mandataire judiciaire JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que le redressement de M.

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT