AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2107844_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la commune de Mennecy, représentée par Me Pierre Pintat, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge solidaire de M.
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PHARMACIE L'ETENDARD, PHARMACIE VICHERAT - LE PERRON, PINTAT, Maryse, Solange, Jeanine, PIERRE-CAPS
Achat par acte sous seing privé en date du 26/08/2020 enregistré par les impôts d'Epinal le 24/09/2020 sous le numéro Dossier 2020 00031548, référence 8804P01 2020 A 01493 Siège précédent propriétaire : 45 rue de France 88300 NEUFCHATEAU Propriété - jouissance : 31/08/2020 Le fonds vendu sis 45 rue de France 88300 NEUFCHATEAU est transféré et exploité au 15 rue des Lilas 88300 NEUFCHATEAU Adresse de l'ancien propriétaire : 45 rue de France 88300 Neufchâteau
06/10/2020
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CDS, CAFE DU STADE, PINTAT, Pierre
17/06/2016
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Référés
ésenté par son syndic CENTURY 21 SYNDIXIS -c/Société IMMOGEST 92
67ed9277da9e15c5131ff699
1 avril 2025
1 avril 2025
21 SYNDIXIS - c/ Société IMMOGEST 92 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] - représenté par son syndic CENTURY 21 SYNDIXIS - [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Pierre
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