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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722adcd580146773fffc7
1 octobre 1996
1 octobre 1996
une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. et Mme Maurice X... ... à La Rivière des Corps (Aube) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SARL Sintexa, Périmod
Source officielleChambre civile Section 1
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8 janvier 2025
8 janvier 2025
[J] [K] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Corse) [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA Compagnie d'assurance
Source officielleRéférés
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1 octobre 2025
1 octobre 2025
JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Claire CANAZZI - Me Stéphanie ANTOMARCHI - Me Pascale PERREIMOND
Source officielleCour d'Appel
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25 juin 2008
25 juin 2008
JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Syndicat de copropriété RESIDENCE FORT LACROIX Prise en la personne de son syndic en exercice
Source officielleChambre 1-9
642d1439cb8fa004f57da06e
4 avril 2023
4 avril 2023
cette qualité au siège social [Adresse 5] (Réf : loyers Lot 77 [28]), demeurant SAS [24] [12] - [Adresse 4] représentée par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marc PERRIMOND
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2325387_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A B, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleChambre 3-4
6364ba2de405357f749ea504
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Portalis DBVB-V-B7D-BFA2C [U] [W] épouse [L] Société [L] DES VENTS C/ SARL EXPARIDON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Mathieu PERRYMOND
Source officielleChambre 1-9
68f1d90e9abd0e067a2193f5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Adresse 3] Tous deux représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu PERRYMOND
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f63
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[F] [K] né le 03 mars 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2 Assisté de Me Leïla PERRIMOND, avocat de permanence au barreau de Paris et de M
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208267_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B, représenté par Me Perrimond, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324545_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Martin-Genier ; - les observation de Me Perrimond, avocat commis d'office représentant M. A ; - et les observations de Me Zerad, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401153_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C B, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2404631_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220728_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C ; - Les observations orales de Me Perrimond, représentant M. B ; - les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410860_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Perrimond, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01153_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, représenté par Me Perrimond, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221258_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C, - Les observations orales de Me Perrimond, représentant M. B - Et les observations orales de Me Ben Hamouda représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleChambre civile Section 1
6a210df8cdc6046d4709a26a
3 juin 2026
3 juin 2026
assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201066_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enrgistré le 17 août 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personnde son président en exercice, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête pour défaut
Source officielleChambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c899
4 octobre 2023
4 octobre 2023
AXA FRANCE IARD assistée de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE S.A.S.
Source officiellePage 8 sur 20