TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la copropriété " Les Résidences du port ", prise en la personne de son syndic en exercice le cabinet Jc Dor SARL, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques de Nice aux fins de recouvrer le titre de recette d'un montant de 135,51 euros, émis à son encontre le 11 octobre 2021 par la métropole Nice Côte d'Azur en raison d'un dépôt sauvage de déchets constaté le 16 août 2021.  
 La copropriété requérante fait valoir qu'elle a sollicité de la métropole la communication des photographies du procès-verbal d'infraction pour s'assurer que le dépôt sauvage en cause serait imputable à un résident de la copropriété. 
 Par un mémoire en défense, enrgistré le 17 août 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personnde son président en exercice, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de moyens et tardiveté, et subsidiairement au rejet de ladite requête au fond.  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. En l'espèce, la copropriété " Les Résidences du port " doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques de Nice aux fins de recouvrer le titre de recette d'un montant de 135,51 euros, émis à son encontre le 11 octobre 2021 par la métropole Nice Côte d'Azur en raison d'un dépôt sauvage de déchets constaté le 16 août 2021. La copropriété requérante se borne à faire valoir qu'elle a sollicité de la métropole la communication des photographies du procès-verbal d'infraction pour s'assurer que le dépôt sauvage en cause serait imputable à un résident de la copropriété. A supposer que cet élément puisse être qualifié de moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits, il n'est en tout état de cause nullement assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de la copropriété " Les Résidences du port " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la copropriété " Les Résidences du port " et à la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.