Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, la société d’exploitation Clinique de Cour-Cheverny, représentée par Me Perochon, demande au tribunal 1°) d’annuler le

l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

Au cours de l'audience publique tenue le mardi 20 mai 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Azan, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 12 juin 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Lagarde, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 19 juin 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Verdier, représentant M.

concédé pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie de Tonneins ; - la décision n°22747 du 19 mai 2025 portant ordre de mutation avec changement de résidence au sein du peloton

Au cours de l'audience publique tenue le mardi 24 juin 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Bonnet, représentant M.

habilitée au lieu du siège d'une personne morale ne s'entend pas d'une personne quelconque rencontrée sur ce lieu, mais d'une personne qui, au sein de la personne morale, avait reçu pouvoir pour se faire

Edouard Y..., demeurant rue Perrinon au Carbet, Martinique (97221) et M. Théophile X..., demeurant Quartier Belfond au Carbet, Martinique (97221) ; MM.

Alain X..., gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de Chantilly qui l'avait prise en auto-stop ; qu'il résulte de l'instruction qu'à partir du mois de mai 1978, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO GUICHARD, PERROCHON ET COMPAGNIE FIT EDIFIER UN ATELIER DE

l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

départemental du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande de renouvellement de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation pour raison de service au peloton

B A demande au tribunal de prononcer la restitution provisoire de son permis de conduire suite à sa rétention immédiate par le peloton motorisé d'Uzerche le 6 avril 2023.

imposable conformément à cet article, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [E] [B] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Luc PERROUIN

[V], de la société Archibald, sans indication des personnes physiques pour représenter la personne morale désignée, la seule constatation que la société ait été prise en la personne de Mme [M], sa gérante