TA83 · Aide sociale — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande de renouvellement de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) de lui délivrer la carte précitée. 
 Il doit être regardé comme soutenant qu'il remplit les conditions de délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dès lors qu'il se déplace avec une canne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le département du Var conclut au non-lieu à statuer dès lors que la carte sollicitée a été délivrée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, M. A déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La magistrate désignée, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 23 janvier 2025, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le président du conseil départemental du Var a décidé d'attribuer au requérant la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", qu'il sollicitait.  
 2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, M. A, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation,  
 La greffière,