[Y] [L] né le 19 Octobre 1964 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocate

[U] [V] né le 24 Août 1992 à [Localité 4] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau

[M] [L] [F] [R] né le 12 Juillet 1980 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat

Boschet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

D..., représenté par Me Bouchair, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite en date du 24 juillet 2023 par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial

Paul A..., demeurant à Beaufort-sur-Doron (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit d'Electricité de France, agissant poursuites

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Eric E... a été mise en évidence sur un bouchon de type bouchon pour jerrican découvert à environ deux mètres de la carcasse de la voiture ; que cet élément est intervenu le 5 novembre 2013, l'empreinte

D C, technicien titulaire, occupe un poste de chef de cuisine au collège Paul Langevin de Saint-Junien.

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Paul, représentant M. E et de Me Nogaret, représentant la commune. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 31 mai 2021, dont M.

En l’affaire Bochet c.

[M] [T] né le 31 Octobre 1989 à [Localité 2] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Me Martine BOUCHET, avocat au barreau

[U] [M] né le 02 Mars 1996 à [Localité 3] (SERBIE) Actuellement retenu au CRA 1 comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M.

X se disant [Z] [G] [T] né le 13 Avril 1990 à [Localité 3] (SYRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Comparant assisté de Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON

entre : APPELANT : X se disant [P] [R] [Y] né le 20 Janvier 1991 à [Localité 3] (NIGERIA) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET

[Z] [V] né le 22 Mars 1998 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau

La Préfète du Rhône non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ET INTIME