faire droit à sa demande du 19 juillet 2021 tendant à la modification du plan local d'urbanisme intercommunal afin de lever partiellement la servitude d'espace boisé classé grevant la partie Sud de la parcelle

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit : 1°/ du Conseil général de l'Orne

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 7, 8 et 9 juillet 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

ornée d'une perle est suspendue à l'intérieur de l'anneau grâce à deux petits anneaux, *la barrette est ornée de deux petits anneaux en son centre et de deux perles à chacune de ses extrémités ;

le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., la décision la concernant prise par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

a décidé de réattribuer à Mme X... la totalité des parcelles que cette dernière possédait avant la réorganisation foncière de la commune de Boitron ; que cette décision a été notifiée aux intéressés ;

D C sont propriétaires, depuis 1994, d'une maison située 17 rue du parc à Blainville-sur-Orne, sur des parcelles cadastrées BH 95 et BH 94, ainsi que de la parcelle attenante, cadastrée AK 224, située

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2021), propriétaire d'une parcelle cadastrée G n° [Cadastre 5], M.

En conséquence, - interdire à la SCCV Jules Verne toute commercialisation des maisons édifiées sur les parcelles cadastrées section EK [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ou parcelles des cadastrées

d'apport, situées l'une sur le territoire de la commune de Couterne et l'autre sur celui de la commune de Méhoudin, a été ramené à une seule parcelle composée notamment de la parcelle d'apport de Couterne

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2025.CC.035 en date du 27 mars 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Orne

C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l’Orne les a mis en demeure de régulariser le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée

précitées ; - autoriser la cession de gré à gré des parcelles précitées en faveur de Mme [B].

SONT LOCATAIRES DE LA FERME DU PRIEURE, D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 26 HECTARES, 61 ARES, 91 CENTIARES, PROPRIETE DE DELANGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNY-SUR-ORNE, ET QU'ILS EN ONT SOUS-LOUE

Un permis de construire relatifs aux terrains susvisés a été délivré le 15 mars 2018 à la société civile de construction vente Villenave d'Ornon 1 (la SCCV Villenave d'Ornon 1), filiale de la Sarlu Capelli

A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de Saint-Ouen-sur-Iton de prendre en charge l'extension des réseaux jusqu'à la parcelle dont il est propriétaire et la viabilisation du chemin la desservant

Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique porte transfert de propriété, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA), d'une parcelle