AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100926
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Olivier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige
Source officielle