[V] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE : S.A.S.U.

René K..., demeurant le Praz de Saint-Bon à Courchevel (Savoie), 2°) M. Hubert I..., demeurant le Praz de Saint-Bon à Courchevel (Savoie), 3°) M.

Pierre G..., 2 / Mme Nadine Y..., épouse G..., demeurant tous deux rue Arthur Rimbaud, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux

Nadine, - ARNAUD A..., - Z... Jean-Claude, - D... Mariano, - Y...

INTIMÉES Madame Nadine X... ... 97115 SAINTE ROSE Représentée par Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 25).

François X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., 2 / de l'Etat français, pris en la personne du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire et en tant que de besoin en la personne

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉES SCP SCP MOUIAL JACQUES HERBERT COLLANGES prise

Nathalie Demeurant 22, rue de l'Atre Périlleux - 95350 SAINT BRICESOUS FORET Comparante, assistée de Maître DELMAS Jean François, avocat au barreau de NANTERRE (conclusions) D...

Guy XP..., demeurant Saint-Médard à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) ; - n° 134915, présentée par M. XT..., demeurant Verrières à Segonzac (16130) ; - n° 134916, présentée par M.

..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°) Madame Pascale A... née D..., demeurant ..., 2°) Mademoiselle Nadine

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02037 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4OB Minute

Didier Louis Q..., domicilié ..., pris tant en sa qualité d'héritier de son épouse décédée Valérie Fichant, épouse Q..., qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Thomas Q..., 16 / à

contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Thierry PERROT, conseiller ayant participé aux débats - signé par, Monsieur Thierry PERROT, conseiller ayant participé aux débats et par Madame Nadine

du 25 mars 2003 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce que

la décision de placement du Préfet au jour où elle a été prise.

. : ARRÊT N° LC/CG ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de ST DENIS en date du 11 Mai 2022, rg n° 21/00240 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 21/01456 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTHU Madame [F] [E] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au

pour l'application de cette ordonnance : « L'évaluation est établie : (...) 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet