GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE :CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE

C B et Mme D B, représentés par Me Lefèvre, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

C A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions

au barreau de DOUAI assisté de Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel

ENTRE : Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant '[Adresse 1] représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, Me Muriel

#Lefebvre frères et soeurs, GIE Fructifruit, Association des mûrisseurs indépendants και Star fruits Cie κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.

21 octobre 2008 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Novembre 1967 à [Localité 2] (91) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Allan PERROQUIN, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Margot GAZEAU, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO

D] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Anne-Marie KOFFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1018 DEFENDEUR CPAM DE [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Rachel LEFEBVRE

Rights (Fifth Section), sitting on 10 February 2009 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre

A C, représenté par Me Lefebvre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;

ROUEN CEDEX Société ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 HOIST FINANCE AB Service surendettement TSA 73103 59031 LILLE CEDEX HARMONIE MUTUELLE

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 12/02435 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Muriel

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; ORDONNE à la SAS BNP PARIBAS de communiquer à la SA MMA IARD et à la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les pièces justifiant de la vérification

que Léonidas Y... et José X... ont, l'un et l'autre, commis la contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail, non supérieure à huit jours, en se portant mutuellement

par son président en exercice, [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Dominique FOHANNO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 322 - N° du dossier 213110 - Représentant : Me Muriel

The punitive element was represented by the tariff term, imposed as punishment for the serious crime which the convicted murderer had committed.