AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Section 8 - Chambre 1
DTA_2511630_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C..., représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
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