AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01719_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., re résenté ar Me Mounta Mounbain, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 juin 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 14 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration
Source officiellePage 1 sur 9
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
25 novembre 2020
______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société Iron mountain
Source officielle