, fondées sur un pourcentage sur des actes et non sur des matériaux ; que l'employeur est libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier sa grille tarifaire sans porter atteinte à ce mode

Y..., mais à un taux d'heures normales ; que c'est uniquement sur le mode de règlement de ces heures que porte la contestation ; que M.

conventionnel de rémunération des heures supplémentaires ne peut être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal de rémunération ; qu'en décidant que le versement régulier

pris de la violation des articles 309 et 311 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, requalifiant la prévention criminelle de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " les Docteurs A...et B... ont estimé, dans un premier temps, que la cause de la mort

[A] [D], notaire, alors associé de la SCP [Z] [T] et [A] [D], [A] [U] a consenti à son épouse, Mme [F], une donation à cause de mort portant sur des biens et droits immobiliers constituant les lots n°

L... d'avoir, à Faaa, le 12 janvier 2013, volontairement donné la mort à I... C... ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

si l'acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes de loi applicables à la poursuite (conditions remplies en l'espèce), il n'a pas à spécifier le mode

si sont nuls de plein droit les paiements pour dettes échues, effectués autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi du 2 janvier 1981 ou tout autre mode

le décès de Kalinka X... est la conséquence directe d'une injection intraveineuse effectuée par Dieter Y... d'une solution pouvant être du kobalt ferrcelit, cette injection étant contemporaine de la mort

infractions imputées à Mikhail X..., donné un avis défavorable à son extradition et ordonné sa mise en liberté ; "aux motifs que les autorités requérantes n'ont pas suffisamment garanti que la peine de mort

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le mode

novembre 1992, qui, après l'avoir déclaré coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec préméditation, ainsi que de menace de mort

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société More group France

a renvoyé le prévenu devant la cour d'assises du chef de meurtre ; " aux motifs que, " si l'information n'a pas permis d'éclaircir complètement les circonstances dans lesquelles Gérard X... était mort

Pierre Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Moreux de Varennes, dont le siège est ..., 4°/ de M.

PARIS, en date du 6 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs de complicité d'assassinat, faux, usage de faux et menaces de mort

1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont annulables que les paiements de dettes échues en période suspecte faits autrement qu'en un mode