, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, institue un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, les indemnités

pourvoi contre les arrêts n° 170, 171 et 172 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de menace de mort

, le 11 janvier 1993, volontairement donné la mort à Sabas Licide avec cette circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation, et prononcé la mise en accusation de Y... et l'a renvoyé devant

motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille de questions que la question n° 1 posée à la Cour et au jury concernait le fait de savoir s'il avait été donné volontairement la mort

par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé du 27 septembre 2021, la société GALIMMO a donné à bail à la société MODE GARGE

la société Aloha, agence immobilière spécialisée dans les logements de loisirs, et la société Languedocienne de crédit immobilier (le Crédit immobilier) ont fait une campagne de publicité à La Grande Motte

. ; que l'ordonnance déférée, dans ses dispositions désormais définitives tendant au renvoi de MM, Freddy C..., Jacques D..., Jean-Pierre E..., Stéphane F..., Didier G... et la société Air Moorea prise

pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort

[J] [H], [W] [D], [R] [V] et [N] [P] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'homicides involontaires à la suite d'un accident aérien survenu au cours d'un vol commercial entre Moorea

délit prévu par l'article 319 du Code pénal ; "aux motifs que, en droit, le délit d'homicide involontaire prévu par l'article 319 ancien devenu 221-6 du Code pénal est constitué, dès lors que la mort

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; “4°) alors que le délit de mise en danger résulte de la violation d'obligations de sécurité exposant directement et immédiatement à un risque de mort

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

par la société De Keyser expédition, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Moore

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 mars 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

Y... à la demande du tribunal de commerce de Jonzac, que les comptes de Jean X..., de la SARL de la Motte, de la SARL Château de la Motte, elle-même ayant substitué la SA de la Motte, sont étroitement

participe de l'idée artistique, du genre qui, comme tel, échappe à l'appropriation ; qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré comme original qu'à la condition qu'il