Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de remboursement du titre de recettes n° 20904 du centre hospitalier de Modane

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave ; que par délibération

Dijon établie pour l'année 2015 en tant qu'interprète et traductrice en langues anglaise et roumaine a demandé l'extension de son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue moldave

A B conteste devant le tribunal l'avis de somme à payer d'un montant de 210 euros émis le 23 août 2024 par la commune de Modane pour l'enlèvement de son véhicule Citroën C4 Picasso.

  Elena HRISTEA 18/04/1959 Chişinău moldave   Nadejda COLOT 15/04/1953 Chişinău moldave   Svetlana ALEXANDROV 10/04/1960 Chişinău moldave   Antonina ȘEPTELICI 15/03/1953 Chișinău moldave

pour perte de stocks REDUIRE à minima l'indemnité de réinstallation En tout état de cause CONDAMNNER la SAS MODA IN FRANCE aux entiers dépens CONDAMNNER la SAS MODA IN FRANCE à payer

B..., ressortissant moldave né le 16 septembre 1952, est entré en France le 8 septembre 2022.

des femmes 9, avenue des Peupliers n° 34527E à Fleury-Mérogis (91705), qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 2000 accordant son extradition aux autorités de la République de Moldavie

Article 35 § 1 ( épuisement des voies de recours internes en Moldova ) – La Cour rejette l’exception du gouvernement moldave selon laquelle le requérant, pour épuiser les recours moldaves, aurait dû demander

YOUSTINA MODA C/ S.C.I.

d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date du 25 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [C] [D] né le 11 Mars 1989 à [Localité 1] (MOLDAVIE

A... n’a invoqué que la nationalité moldave, il est constant que le requérant possède la double nationalité moldave et roumaine.

Constantin X et de Mme Aurica Y, épouse X, et fixant d'autre part la Moldavie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A... avait déclaré, lors de son interpellation par les services de police, être né en Moldavie et être de nationalité moldave, qu’il avait présenté un permis de conduire moldave, et qu’il n’avait pas contesté

B A, ressortissant moldave né le 29 août 1992 en Moldavie, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

    Le gouvernement moldave adopte la même position. 43.

[L] [T] né le 23 Mars 1983 à [Localité 1] - MOLDAVIE de nationalité Moldave Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

La requérante et ses quatre enfants, mineures à l’époque des faits, sont des ressortissantes moldaves.