CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 août 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 30 août 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3372/12 Oxana ŞUTAC contre la République de Moldova introduite le 3 janvier 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités moldaves de payer des allocations familiales au motif principal que la requérante résidait sur le territoire contrôlé par la République moldave de Transnistrie («   RMT   »), autoproclamée comme telle. La requérante et ses quatre enfants, mineures à l’époque des faits, sont des ressortissantes moldaves. Elle demanda aux autorités de la République de Moldova de lui verser des allocations pour ses enfants, mais essuya un refus confirmé, par la suite, par les tribunaux moldaves. Ces derniers relevèrent notamment que, selon les dispositions applicables en l’espèce, seules les personnes résidant sur le territoire de la République de Moldova pouvaient prétendre à de telles allocations, alors que la requérante et ses enfants résidaient sur le territoire de «   L’État non reconnu de Transnistrie   ». Ils notèrent également que la requérante touchait déjà des allocations familiales payées par les autorités de la «   RMT   ». Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint que le refus de lui verser les allocations litigieuses n’était pas fondé sur la loi. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, elle allègue en outre avoir été victime d’une discrimination. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ? En particulier, la présente affaire a-t-elle trait à une espérance légitime d’acquérir des biens ( Béláné Nagy c. Hongrie [GC], n o 53080/13, §§ 79-80, 82 et 85, 13   décembre 2016)   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, servait-elle un intérêt public (ou général) légitime et a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive ( ibidem , §§ 112-118)   ? 2.     La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ? En particulier, la requérante a-t-elle subi une différence de traitement en ce qui concerne son droit allégué de toucher des prestations sociales   ? Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime, et avait-elle une justification raisonnable ( Fábián c. Hongrie [GC], n o   78117/13, §§ 112-117, 5 septembre 2017)   ?