MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -L'ALLIANCE ayant pour syndic la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fanny MEYNADIER

Mme [U] [N] [Adresse 4] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Frédéric WIZMANE [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PROMOGIM GROUPE SAS [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

SDE HDI GLOBAL SE [Adresse 4] comparant par SEP ORTOLLAND [Adresse 5] [Localité 1] et par [R] [S] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS AXA FRANCE IARD [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

syndic la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA AVOCATS DEFENDEURS représentée par Maître Charlotte NEUVESSEL - #P0074 représentée par Maître Charlotte NEUVESSEL - #P0074 représenté par Maître Jean-didier MEYNARD

[E] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE - #P0240 DEFENDERESSE S.A.

NANTES sous le numéro 881 306 146, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Jean-didier MEYNARD

MENDI ARTEAN [X] [J] G.A.E.C.

comparant par SCP [H] et Associés [Adresse 7] et par Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT [Adresse 8] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 9] 72030 LE MANS CEDEX 9 comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

d'hébergement éducatif diversifié renforcé (UHEDR) Mercadier rattachée à l'EPE Toulouse depuis janvier 2010, a demandé le 21 juillet 2020 le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de

Franck Meynaud, juge-commissaire.

Franck Meynaud, juge-commissaire.

*1DE/06/44/30/66* LRAR: -SARL MEGADIS Copies : -TPG - SCP [J]-[W] en la personne de Me [E] [J] - SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025047576 P.C. : P202502566 AU NOM

MASTI, dont le siège social est [Adresse 1] Moulin [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 920636255 Partie demanderesse : assistée de Me Sophie BIALOBOS, avocat (G825) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

CABINET D'ETUDES DE DEFISCALISATION IMMOBILIERES E T FINANCIERES (CEDIF CONSEIL) agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD

B... épouse T... [...] [...] née le [...] à ANNEZIN-LES-BETHUNE (62) Représentés par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque :

- Condamner la société Service Usinage Metallisation aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

pour l'aide juridique à la charge du Groupe Mendi Promotion ; 9.

[J] [W] [R] [S] -MAÎTRE JEAN DIDIER MEYNARD, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL