JUDICIAIRE DE L'ETAT anciennement dénommé AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 5] Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 5] Représenté par Me Benoît

Roland U..., Jean V..., Jean-Claude XW..., Alain XX..., André XX..., Jean XZ..., Christian XA..., Jean-Luc XA..., Maurice XC..., Henri XJ..., Claude XF..., Dominique XG..., Paul XH..., Etienne XI..., Maxime

CONTROLE SECURITE VEHICULE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Maxime HERMARY

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M.

collectif (y compris le logement de type social), / l'aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination, / les annexes isolées, / et les extensions modérées (soit 25 % maxi

déclaration d'appel du 01 décembre 2020 APPELANT : Monsieur [C] [N] [K] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat postulante au barreau de GRENOBLE et par Me Magali BENOIT

SIMONNET de la SELEURL MAXIME SIMONNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0372 DÉFENDERESSE S.A.S.

Benoît VVV..., 85°/ M. Joël WWW..., 86°/ Mme Sylvie XXXX..., 87°/ M. YYYY... Maitre, 88°/ Mme Bernadette ZZZZ..., 89°/ Mme Isabelle AAAA..., 90°/ M. Thierry BBBB..., 91°/ M.

Maxime AI..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Lucien BZ..., demeurant à Nuisement (Aube) ; M.

épouse KK... ... 97290 MARIN Monsieur Maxime I... ...

M] né le 28 Janvier 1982 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [G] [M] née le 09 Août 1985 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 2] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Benoit

A rencontre certaines difficultés d'intégration du fait de son faible niveau en langue française, il a suivi assidument les cours proposés par l'association Saint Benoît Labre et que cela ne l'a pas empêché

Maxime Boutron, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...C...; 1.

BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS

diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 493 721 112 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Benoît

Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [E] épouse [V] née le 22 Octobre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de Me Benoît

SNCF RESEAU [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Maxime BUSCH de la SELARL LEXCASE

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M.