TA44 · 2ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. B A, représenté par  
 Me Gouache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen de sa situation à la lumière de cet article ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rimeu,  
 - et les observations de Me Soreau, substituant Me Gouache, représentant M. A, ce dernier étant également présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant bangladais né le 5 juin 2004, est entré en France en  
 octobre 2020. Par un jugement du 20 avril 2021, la cour d'appel de Rennes l'a confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique. Il a sollicité du préfet de Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des  
 articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 octobre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France en octobre 2020, à l'âge de 16 ans. Suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales près la cour d'appel de Rennes du 20 avril 2021, sa tutelle a été confiée au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à raison de sa situation de mineur non accompagné sur le territoire français. Il ressort des termes du jugement produit que cette prise en charge serait interrompue le  
 5 juin 2022, jour de la majorité de l'intéressé. Il ressort des rapports éducatifs que si M. A rencontre certaines difficultés d'intégration du fait de son faible niveau en langue française, il a suivi assidument les cours proposés par l'association Saint Benoît Labre et que cela ne l'a pas empêché de rechercher activement un contrat d'apprentissage dans le cadre de sa formation professionnelle. Ce rapport fait également état de sa participation aux activités proposées par l'association lorsque cela était compatible avec son emploi du temps de travail. Par ailleurs,  
 M. A justifie par les nombreuses pièces et attestations qu'il produit de son sérieux et de son implication tant dans ses études que dans l'apprentissage de la langue française. Il produit un courrier rédigé le 17 juin 2022 par le formateur référent restauration de son CAP, qui atteste " du sérieux et de la ponctualité " de M. A lors des journées de formation, et affirme qu'il fournissait " des efforts importants afin de suivre avec application les séances pédagogiques " et était " en constante progression dans l'apprentissage du français ". Contrairement à ce qu'affirme le préfet dans son mémoire en défense, seule sa situation administrative ne lui a pas permis de poursuivre sa formation en CAP " cuisine " en apprentissage, malgré le souhait de la société Jepy, qui l'employait en apprentissage depuis le début de sa formation, de poursuivre les relations professionnelles avec M. A. Cette société, manifestement satisfaite de son travail, l'a d'ailleurs embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein immédiatement après la fin de son contrat d'apprentissage, au mois de juin 2022, et ce contrat se poursuit depuis lors. M. A faisait donc état d'un an et demi d'expérience professionnelle en qualité d'employé de cuisine auprès de la même entreprise à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. A, entré en France à l'âge de 16 ans et y résidant depuis deux ans à la date de la décision attaquée, est fondé à soutenir que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels et que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour en France : 
 4.  Il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour opposé à M. A est entaché d'illégalité. Comme le soutient le requérant, l'illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que la décision fixant son pays de destination.  
 5.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du  
 17 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6.  Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l'intéressé d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gouache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gouache la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gouache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la  
 Loire-Atlantique et à Me Maxime Gouache. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 M. El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEUL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 A GOUDOU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,