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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505132_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306420_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

octobre 2023, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306426_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 800 euros correspondant à la subvention au titre de la prime de transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402924_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

2024, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 11 486,60 euros correspondant à la subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402928_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 14 600 euros correspondant à la subvention au titre de la prime de transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402930_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 6 322 euros correspondant à la subvention au titre de la prime de transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402931_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8800 euros correspondant à la subvention au titre de la prime de transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303893_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304991_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 9 mars 2023 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203092_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mai 2022, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201606_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406223_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

l'Agence Nationale de l'Habitat lui a retiré sa subvention "MaPrimeRenov", ainsi que le rejet de son recours administratif préalable ; - d'enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat de lui verser la prime

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303639_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501563_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... a déposé alors une 2ème demande de prime dans le cadre d’une demande enregistrée sous le n° MPR-2022-101217. Une prime d’un montant de 8000 euros a été accordée à M. B... le 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307730_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505734_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 22 juin 2022 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502431_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502613_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 16 octobre 2024 retirant partiellement la décision leur attribuant une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501610_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 1er mars 2024 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410017_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 juillet 2024 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime

Source officielle

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