La société MICSYL SAS restant taisante, en date du 3 avril 2024, la société CR & CG consult SAS la mettait en demeure de procéder au règlement.

Les créanciers taisants (hors créanciers publics précités) seront réputés accepter le plan.

aussi à voir réparer le préjudice résultant de la non disposition des fonds jusqu'à ce qu'elles les recouvrent ; qu'à cet égard l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1, dispose qu'en toute matière

ayant son siège social [Adresse 4]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentées par Me DEMAR substituant Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

reconnaissait ne pas avoir procédé aux contrôles mensuels de premier niveau, ainsi que le lui reprochait la lettre de licenciement, mais mettait en avant sa charge de travail, que l'employeur restait taisant

pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du décret n°2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière

[O] [F] né le 27 Février 1970 à [Localité 10] (30) [Adresse 1] [Localité 5] Mme [W] [H] née le 25 Juillet 1975 à [Localité 11] (42) [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Mathieu MISERY

social, [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Hervé Tandonnet, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Mathieu

diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christine LAMARCHE-BEQUET de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Mathieu

Immatriculée au RCS du HAVRE sous le no 326 287 075 Ayant son siège social au [Adresse 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que le mis en examen réside à titre habituel en Israël, pays qui coopère difficilement en matière

responsabilité contre la banque, pour rupture abusive de crédits ; Attendu que la société Coprodaf fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en matière

La société LES JARDINS D'HERMES SARL restant taisante, la société B.F.R LITTORAL SAS a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des dispositions des articles 872 et

Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Catherine CHAILLEUX, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Christophe SIMON-GUENNOU, avocat au barreau de Pairs, substitué par Me Mathilde

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

(Mataiea) pour un montant de 52 MF CFP ; - B... H... et I... épouse F... ont consenti au profit de G.

sans que l'on sache d'ailleurs s'il faut entendre par ce terme Charles-Henri A... ou la société A..., étant observé au surplus que la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas prévue en matière

.. mais le contestait quant à E... ; sans non moins de cynisme, il indiquait avoir pris soin de ne pénétrer "que" l'anus de D... afin de ne pas la déflorer (jugement, pages 3 à 5) ; "alors qu'en matière